Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R323-15, Art. R323-16, Art. R323-28, Art. R323-47, Art. R323-50