Article R145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R145-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le professionnel de santé poursuivi exerce dans un établissement de santé, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur de cet établissement.