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Article R145-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R145-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.