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Article R145-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2013
(Code de la sécurité sociale)
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Article R145-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/09/2013
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Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.