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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R930-1