Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)
Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2013.