Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie)
Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.