Articles

Article R145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.