Article R145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R145-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.