Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.