Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs)
L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.