Articles

Article L513-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L513-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 513-11. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.