Article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L743-10, Art. L753-10