Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3332-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3344-1