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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Données brutes

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L432-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L423-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L512-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L141-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L421-9