Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1141-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1141-2-1