Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L223-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L431-1