Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L16 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38