Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-20, Art. L612-44, Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, Art. L613-24, Art. L613-26, Art. L613-27, Art. L613-31-4, Art. L614-1, Art. L615-1, Art. L615-2, Art. L631-2-2, Art. L613-29