A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L131-71, Art. L131-85
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L141-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L144-1