Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5122-16