Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
Article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.