Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
Article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.