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Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Données brutes

Article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L. 515-13, L. 515-14, L. 515-15, L. 515-16, L. 515-17, L. 515-18, L. 515-19, L. 515-20, L. 515-21, L. 515-21-1, L. 515-22, L. 515-30, L. 515-32-1, L. 515-34, L. 515-35 et L. 515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 513-2, L. 513-3, L. 513-4, L. 513-5, L. 513-7, L. 513-10, L. 513-11, L. 513-12, L. 513-13, L. 513-14, L. 513-15, L. 513-23, L. 513-26, L. 513-28, L. 513-29 et L. 513-30 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 février 2007

Art. 167-1, Art. 24, Art. 84

-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 167

-Code monétaire et financier

Art. R214-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-11

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

Art. 74

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-4, Art. R515-5

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-7, Art. R515-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-4

-Arrêté du 20 octobre 2008

Art. 1

-Code monétaire et financier

Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16

-LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L313-29-2, Art. R515-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. R515-13-1