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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
Données brutes
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du tourisme.
Art. L211-18