Article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2014 (Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement)

I. - Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :

1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 313-3, L. 313-10 et L. 321-2 ;

2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L. 331-3, L. 331-7-1, L. 333-1-1 et L. 333-4 ;

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L334-5,