Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
Sct. Titre Ier : Fonctionnement des conseils départementaux et des conseils régionaux des ordres intéressés, Sct. Chapitre II : Discipline., Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions concernant à la fois l'inscription au tableau et la discipline., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre III : Dispositions communes *au fonctionnement des conseils nationaux, régionaux, départementaux et aux sections disciplinaires*., Art. 31, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948
Art. 22