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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18, Art. R752-18-1



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-2, Art. R752-18-3, Art. R752-18-4, Art. R752-18-5



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-3-1, Art. R752-18-3-2, Art. R752-18-3-3, Art. R752-18-3-4, Art. R752-18-3-5




A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-5-1, Art. R752-18-5-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R752-18-7