Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, Art. R146-1, Art. R146-2, Art. R146-3, Art. R146-4, Art. R146-5, Art. R146-6, Art. R146-7, Art. R146-8