Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales
, Sct. Sous-section 2 : Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
, Sct. Paragraphe 1 : Compétence
, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
, Sct. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services, Sct. Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance
, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance
, Sct. Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort
, Sct. Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance
, Sct. Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions, Sct. Sous-paragraphe 3 : Contradictoire, Sct. Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties
, Sct. Sous-section 3 : Instruction
, Sct. Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-30, Sct. Paragraphe 2 : Expertise
, Art. R145-31, Sct. Paragraphe 3 : Enquête
, Art. R145-32, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses
, Art. R145-33, Art. R145-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 4 : Jugement
, Sct. Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récusation
, Art. R145-35, Art. R145-36, Sct. Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré
, Art. R145-37, Art. R145-38, Art. R145-39, Art. R145-40, Sct. Paragraphe 3 : Décision
, Art. R145-41, Art. R145-42, Art. R145-43, Art. R145-44, Sct. Paragraphe 4 : Notification de la décision
, Art. R145-45, Art. R145-46, Art. R145-47, Art. R145-48, Art. R145-49, Art. R145-50, Sct. Paragraphe 5 : Publication des décisions
, Art. R145-51, Sct. Paragraphe 6 : Frais et dépens
, Art. R145-52, Art. R145-53, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses
, Art. R145-54, Art. R145-55, Art. R145-56
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-15, Art. R145-16, Art. R145-17, Art. R145-18, Art. R145-19, Art. R145-20, Art. R145-21, Art. R145-22, Art. R145-23, Art. R145-24, Art. R145-25, Art. R145-26, Art. R145-27, Art. R145-28, Art. R145-29, Sct. Section 3 : Procédure.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 5 : Voies de recours
, Art. R145-57, Sct. Paragraphe 1 : Appel
, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel
, Art. R145-58, Art. R145-59, Art. R145-60, Sct. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi , Art. R145-61, Sct. Paragraphe 2 : Notification de la décision
, Art. R145-62, Art. R145-63, Sct. Paragraphe 3 : Opposition
, Art. R145-64, Art. R145-65, Sct. Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
, Art. R145-66, Sct. Paragraphe 5 : Recours en révision
, Art. R145-67, Art. R145-68
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Dispositions diverses.