Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pharmaciens, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-7, Art. R145-8, Art. R145-9


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-11





A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-6-1















A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-10, Art. R145-12, Art. R145-13, Art. R145-14