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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-1, Art. R145-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R145-3