Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/06/2013 au 20/12/2019 (Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie)

Tout membre du Conseil national éducation économie qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.