Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours)
Le secrétaire général du département de l'information et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.