Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours)
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département de l'information et de la communication.