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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/06/2013 au 12/05/2017 (Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac)

Données brutes

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 28/06/2013 au 12/05/2017 (Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2007-1864 du 26 décembre 2007

Art. 8

- Décret n°2007-857 du 14 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.