Le comité rend sa décision sur la base des critères suivants :
1° Part des ventes de tabacs manufacturés dans l'activité totale du débit de tabac depuis 2002 ;
2° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la demande ;
3° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis 2002 ;
4° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis 2002 ;
5° Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière. Ce critère n'est pas pris en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'indemnité de fin d'activité rurale ;
6° Situation professionnelle et personnelle du débitant qui gère le débit de tabac ordinaire.