Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle)
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.