Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes)
Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.