Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2011
Art. 1