Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.