Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.