Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 127, Art. 128, Art. 130, Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Art. 128