Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Art. 94
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Art. 93, Art. 94, Art. 96, Art. 97