Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 Art. 93
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
Art. 92, Art. 93, Art. 95, Art. 96