Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-8-1