Article L2339-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)
Article L2339-8-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la défense)
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.