Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.