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A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 25 avril 2012
\nAnnexe 20\n
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" } }, "LEGIARTI000032917400": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe 20", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2018-07-08", "DATE_DEBUT": "2013-06-24" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000032917400", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/32/91/74/LEGIARTI000032917400.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000027594252", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 juin 2013 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593065", "@nortexte": "SPOJ1314783A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006905558", "@num": "R227-13", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R227-13 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000025882993", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexes", "@debut": "2012-06-30" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000025837392", "@nor": "MENV1221832A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000025837392", "@c_titre_court": "Arrêté du 25 avril 2012" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles", "@debut": "2012-06-30", "@id_txt": "LEGITEXT000025882990", "@c_titre_court": "Arrêté du 25 avril 2012" } ], "@ministere": "Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative", "@date_publi": "2012-05-10", "@date_signature": "2012-04-25", "@num_parution_jo": "0109" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032917283", "@fin": "2013-06-24", "@num": "Annexe 20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2012-06-30", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000032917400", "@fin": "2018-07-08", "@num": "Annexe 20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2013-06-24", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000037164056", "@fin": "2023-09-28", "@num": "Annexe 20", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2018-07-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000048108851", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe 20", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2023-09-28", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

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FICHE N° 20.1

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\n Famille d'activités \n \n	\n Voile. \n \n
\n Type d'activités \n \n	\n Navigation diurne sur planche à voile, dériveur léger ou multicoque léger à moins de 2 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Lieu de déroulement de la pratique \n \n	\n La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Public concerné \n \n	\n Les mineurs à partir de 6 ans. \n \n
\n Taux d'encadrement \n \n	\n L'encadrant peut organiser une navigation en flottille de six embarcations au maximum. \n \n
\n Qualifications requises pour encadrer \n \n	\n Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . \n \n
\n Conditions d'accès à la pratique \n \n	\n La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. \n \n
\n Conditions d'organisation de la pratique \n \n	\n Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation diurne uniquement. \n \n

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FICHE N° 20.2

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\n Famille d'activités \n \n	\n Voile. \n \n
\n Type d'activités \n \n	\n Navigation diurne sur une embarcation dans laquelle se trouvent l'encadrant et les participants à moins de 2 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Lieu de déroulement de la pratique \n \n	\n La zone de navigation tient compte de la catégorie de conception de l'embarcation, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 2 milles nautiques d'un abri. Prévoir une zone restreinte en fonction de l'âge des pratiquants. \n \n
\n Public concerné \n \n	\n Les mineurs à partir de 6 ans. \n \n
\n Taux d'encadrement \n \n	\n Chaque embarcation est encadrée par un chef de bord qui possède l'une des qualifications mentionnées ci-dessous et exerce dans les limites prévues pour sa qualification. \n \n
\n Qualifications requises pour encadrer \n \n	\n Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire soit : ― du diplôme de moniteur fédéral de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération ; ― d'une qualification reconnue par le ministre chargé de la jeunesse pour assurer les fonctions d'animation et titulaire en outre de la qualification voile . \n \n
\n Conditions d'accès à la pratique \n \n	\n La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé avec ou sans brassière de sécurité. \n \n
\n Conditions d'organisation de la pratique \n \n	\n Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigations diurnes organisées sur des bateaux permettant de recevoir les participants mineurs et l'encadrant. Elles s'étendent sur une demie journée à une journée. \n \n

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FICHE N° 20.3

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\n Famille d'activités \n \n	\n Voile. \n \n
\n Type d'activités \n \n	\n Navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Lieu de déroulement de la pratique \n \n	\n La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 200 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Public concerné \n \n	\n Les mineurs à partir de 10 ans. \n \n
\n Taux d'encadrement \n \n	\n Un chef de bord est désigné sur chaque embarcation. Il possède l'une des qualifications mentionnée ci-dessous et exerce dans la limite de ses prérogatives. \n \n
\n Qualifications requises pour encadrer \n \n	\n Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles. Peut aussi encadrer, une personne majeure, déclarée comme faisant partie de l'équipe pédagogique de l'accueil, titulaire diplôme de moniteur fédéral croisière de voile délivré par la fédération française de voile dans les limites prévues par cette fédération. \n \n
\n Conditions d'accès à la pratique \n \n	\n La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté, réalisé sans brassière de sécurité. \n \n
\n Conditions d'organisation de la pratique \n \n	\n Que l'activité soit mise en œuvre par un établissement d'activités physiques ou sportives ou non, elle se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. Navigation pratiquée uniquement sur voiliers habitables ou voiliers collectifs. Dans ce dernier cas, la navigation est obligatoirement diurne. \n \n

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FICHE N° 20.4

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\n Famille d'activités \n \n	\n Voile. \n \n
\n Type d'activités \n \n	\n Navigation dans le cadre du scoutisme marin. \n \n
\n Lieu de déroulement de la pratique \n \n	\n La zone de navigation choisie tient compte de la catégorie de conception du navire, des conditions climatiques et du niveau des pratiquants. La zone de navigation est limitée à 6 milles nautiques d'un abri. Elle est portée à 20 milles nautiques dans le cadre des stages de formation préparant à la qualification patron d'embarcation . \n \n
\n Public concerné \n \n	\n Les mineurs de plus de huit ans, participant à un accueil de scoutisme, membres adhérents de l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. \n \n
\n Taux d'encadrement \n \n	\n Une personne titulaire de la qualification chef de flottille peut encadrer : \n ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri dès lors que chaque embarcation est pourvue d'un patron d'embarcation ou d'un chef de quart. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut encadrer : ― une flottille de dix bateaux découverts jusqu'à un vent de force 3 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri ; ― une flottille de quatre bateaux découverts ou habitables jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 2 milles nautiques d'un abri. Une personne titulaire de la qualification chef de quart peut commander un bateau en autonomie jusqu'à un vent de force 5 Beaufort inclus et un éloignement maximum de 6 milles nautiques d'un abri. \n \n
\n Qualifications requises pour encadrer \n \n	\n Peut encadrer toute personne majeure membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de scoutisme et titulaire de l'une des qualifications chef de flottille ou chef de quart délivrée par la commission marine pour les seules associations suivantes : \n Eclaireurs et éclaireuses de France ; Eclaireurs et éclaireuses israélites de France ; scouts musulmans de France ; Eclaireurs et éclaireuses unionistes de France ; Scouts et guides de France ; Guides et scouts d'Europe ; Scouts unitaires de France. \n \n
\n Conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires \n \n	\n Une personne titulaire de la qualification patron d'embarcation délivrées par une des associations précitées peut : ― assurer, si elle est majeure, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier jusqu'à 2 milles nautiques d'un abri sous le contrôle et la responsabilité d'un chef de flottille à terre ; ― assurer, de jour et en zone côtière, les fonctions de patron d'embarcation sur un voilier habitable, jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri au sein d'une flottille encadrée par un chef de flottille. \n \n
\n Conditions d'accès à la pratique \n \n	\n La pratique de ces activités est subordonnée à la fourniture du document attestant de la réussite à l'un des tests prévus à l'article 3 du présent arrêté réalisé sans brassière de sécurité. \n \n
\n Conditions d'organisation de la pratique \n \n	\n L'activité se déroule conformément aux dispositions des articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport. \n Stage de formation : Dans le cadre exclusif des stages de formation préparant des mineurs de plus de quinze ans à la qualification patron d'embarcation , la navigation est autorisée avec un éloignement maximum de 20 milles nautiques d'un abri dans les conditions validées par l'une des associations nationales de scoutisme agréées, autorisées à délivrer les qualifications mentionnées dans la présente fiche. Les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018. \n \n

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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles)