Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.